Aux termes de la loi, tout acheteur de sécurité doit disposer :
- D’un Kbis récent pour identifier le prestataire
- De l’attestation d’assurance en cours de validité
- Des autorisations CNAPS de l’entreprise et de son dirigeant
- De l’attestation annuelle Fiscale
- De l’attestation URSSAF de moins de 6 mois
En plus des attestations propres aux agents (autorisations, formations à jour, respect des temps durées légales de travail …)
Cela bien entendu si le prestataire ne sous-traite pas, ce que garantit VECCIA
En cas de manquement le risque d’appel en coresponsabilité ou en comblement de passif est réel
Pour résoudre ce problème, tous ces éléments incluant les dossiers des agents et leurs plannings sont mis en ligne sur notre site et consultables par tous nos clients à l’aide d’un mot de passe. De plus les dossiers sont envoyés au client dès le début de la relation et font l’objet d’un envoi de mise à jour en temps réel et au minimum tous les 6 mois